penal code: probate code: property code: special district local laws code: tax code: transportation code: title 1. general provisions chapter 22. county and municipal airports : chapter 23. airport police forces chapter 222. funding and federal aid
— Article 222-22-1 du Code pénal [10] Jusqu'en 1994, l'ancien Code pénal, dans son article 331, réprimait « l'attentat à la pudeur sans violence » sur un mineur de quinze ans, même commis par un autre mineur.
Tex. Penal Code Section 22.01 Assault Mentioned in Mistakes with the Mistake Defense in Texas Criminal Law. St. Mary's Law Journal, January 23, 2023 a person who contracts with government to perform a service in a facility described by Section 1.07 (Definitions)(a)(14), Penal Code, or Section 51.02 (Definitions)(13) or (14), Family Code, (F) assault under Section 22.01, Penal Code, if the assault was committed against a person whose relationship to or association with the defendant is described by Section 71.0021(b), 71.003, or 71.005, Family Code; (G) continuous violence against the family under Section 25.11, Penal Code; or (H) aggravated assault under Section 22.02, Penal Code; § 222.50 Criminal sale of cannabis in the third degree. A person is guilty of criminal sale of cannabis in the third degree when: 1. he or she knowingly and unlawfully sells more than three ounces of cannabis or more than twenty-four grams of concentrated cannabis; or 2.
CODE PENAL (Partie Législative)Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel Article 226-13 La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. Article 226-14 (Loi n° 98-468 du 17 juin 1998
« Article 222-11 - Code pénal » (Articles 222-1 à 222-67) Replier Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (Articles 222-1 à art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002. Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois L'article 222-22-1 du code pénal a donc été complété afin de préciser davantage ce que recouvrent les notions de contrainte morale et de surprise lorsque les faits sont commis sur la personne dun mineur' . En ce cas, la contrainte morale ou la surprise Modifié par LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 14 (V) Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction, suivant .
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